WGSN Limited Terms & Conditions (French)

WGSN 

Conditions commerciales 

CONDITIONS GÉNÉRALES 

  1. Formation du contrat 
  1. Les conditions selon lesquelles nous vous fournirons des Services et/ou des Produits livrables sont précisées par écrit sur un Bon de commande.   
  1. La première de ces éventualités à survenir entre la signature d’un Bon de commande, le fait de remplir un formulaire d’inscription en ligne et le fait de cliquer sur « accepter » ou sur un consentement semblable, le cas échéant, constitue votre offre d’achat de nos Services et/ou Produits livrables conformément aux présentes Conditions (une « Offre »). Constituent une acceptation de votre Offre (« Acceptation »), un Bon de commande signé par nous, un e-mail de confirmation qui vous est envoyé ou des Services et/ou Produits livrables (notamment tout travail préparatoire nécessaire) qui vous sont fournis conformément au Bon de commande. Cette Acceptation crée un contrat contraignant qui comprend le Bon de commande et les présentes Conditions (le « Contrat »).   
  1. Aucune autre condition générale (notamment, mais sans s’y limiter, vos propres conditions, les conditions pré-imprimées au verso de tout Bon de commande ou celles qui sont implicites) ne s’appliquera au présent Contrat, sauf accord écrit entre nous. 
  1. Vous et nous pouvons convenir à l’avenir des conditions selon lesquelles nous vous fournirons des Services et/ou des Produits livrables supplémentaires.  Nous ajouterons ces conditions à un bon de commande supplémentaire.  Nous pouvons convenir que les Stipulations générales des présentes Conditions s’appliqueront au contrat créé conformément à ce bon de commande supplémentaire. 
  1. Durée et résiliation 
  1. Un Contrat commence à la Date de début indiquée sur le Bon de commande (la « Date de début ») et se poursuit jusqu’à la première des deux dates suivantes : 
  1. la date de fin spécifique figurant sur le Bon de commande (le cas échéant) ; 
  1. la résiliation par notification conformément à toute stipulation particulière du Bon de commande (le cas échéant) ; ou 
  1. la résiliation conformément aux présentes Conditions. 
  1. Aucune des parties n’a le droit de résilier, retarder, suspendre ou modifier un Contrat autrement que conformément aux présentes Conditions. 
  1. Une partie peut immédiatement résilier un Contrat en adressant une notification écrite à l’autre partie en cas de violation importante ou répétée des conditions de ce Contrat par l’autre partie, et lorsque cette dernière ne remédie pas à cette(ces) violation(s) (lorsqu’il est possible d’y remédier) dans les 30 jours suivant la réception de la notification écrite demandant la réparation de ces violations. 
  1. Une partie peut immédiatement résilier un Contrat si l’autre partie fait l’objet d’une Situation d’insolvabilité. 
  1. Nos garanties 
  1. Nous garantissons ce qui suit : 
  1. nous fournirons des Services et des Produits livrables avec compétence et soin raisonnables ; 
  1. les Services et Produits livrables seront conformes à toute norme applicable de l’industrie ; 
  1. les Services et les Produits livrables seront conformes à toute loi en vigueur ; 
  1. nous respecterons ou dépasserons les niveaux de service indiqués sur le Bon de commande ; et  
  1. les Services et Produits livrables seront conformes à toute spécification du Bon de Commande (une « Spécification »). 
  1. Frais et paiement  
  1. Sauf indication contraire écrite dans le cadre d’un Contrat, nous pouvons vous facturer les Services et Produits livrables en totalité et à l’avance.  
  1. Vous devez payer chaque facture non contestée : 
  1. à la date convenue dans le Contrat ; ou  
  1. si aucune date n’a été convenue, dans les 30 jours suivant la date de la facture. 
  1. Vous n’avez pas le droit de compenser tout montant que nous vous devons avec tout montant que vous nous devez. 
  1. Une partie peut facturer l’autre partie des intérêts sur tout retard de paiement. Les intérêts courent chaque jour à compter de la date d’échéance initiale du paiement jusqu’à la date réelle à laquelle le montant en souffrance est payé à un taux égal au moindre de 1,0 % par mois et du taux maximal permis par la loi en vigueur.  
  1. Vous devez nous rembourser tous les frais et dépenses raisonnables que nous engageons pour recouvrer tout retard de paiement de votre part. Sur demande écrite de votre part, nous vous fournirons la preuve de ces frais et/ou dépenses. 
  1. Nous pouvons suspendre la prestation de tout Service ou l’accès à tout Produit livrable si vous nous devez quoi que ce soit, à compter du 14e jour suivant la date à laquelle la dette est devenue exigible. 
  1. En cas de résiliation d’un Contrat, tout ce que vous nous devez dans le cadre du Contrat devient immédiatement exigible. Nous pouvons recouvrer auprès de vous tous les frais que nous engageons pour collecter les sommes en souffrance. 
  1. Les montants que vous devez payer dans le cadre d’un Contrat ne comprennent pas la TVA, les taxes de vente, d’utilisation et autres taxes similaires, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit dans le cadre du Contrat. Si vous ne payez pas ces taxes, vous serez responsable de leur paiement aux autorités compétentes. Nous nous réservons le droit de collecter les taxes et les frais raisonnables de collecte auprès de vous en tout temps, sauf en ce qui concerne tout impôt fondé sur notre revenu net. Dans certaines juridictions, nous pouvons être tenus de collecter et de verser la taxe de vente dans le cadre de votre achat de Services et de Produits livrables. De telles taxes seront ajoutées aux frais et inscrites sur votre facture. 
  1. Après le premier anniversaire de la Date de début, mais pas plus d’une fois par année de Contrat, nous pouvons automatiquement augmenter les frais d’un montant n’excédant pas le montant le moins élevé entre (i) l’augmentation en pourcentage de l’Indice des prix applicable de l’année précédente plus 5 % ou (ii) le montant maximal autorisé par la loi. 
  1. Intégration des conditions du site internet 

Lorsque vous accédez aux Services ou aux Produits livrables par l’intermédiaire de notre (nos) site(s) internet, votre accès (et votre utilisation) sera régi par les présentes conditions en parallèle des conditions d’utilisation de ce site internet (« Conditions du site internet »). En cas de conflit entre ces Conditions et les Conditions du site internet, les présentes Conditions prévaudront et s’appliqueront.  

  1. Propriété intellectuelle 
  1. Tous les Droits de propriété intellectuelle sur tout ce que nous fournissons nous appartiennent ou appartiennent nos concédants de licence tiers, et ne vous seront pas transférés par Contrat. 
  1. Nous vous accordons une licence limitée non transférable, non exclusive, non cessible, révocable, mondiale, libre de redevances, sans droit de sous-licence, pour accéder et utiliser les Services et Produits livrables pour vos propres besoins internes pendant la durée du Contrat. 
  1. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes. Dans la mesure où vous acquérez un droit, un titre ou un intérêt dans le cadre de toute Propriété d’Ascential (autre que dans le cadre d’une telle licence limitée), vous nous cédez et nous transmettez par les présentes tous ces droits, titres et intérêts. 
  1. Nous reconnaissons que le Matériel du client est votre propriété et que vous détenez tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents. 
  1. Vous convenez que nous (y compris nos affiliés) pouvons librement utiliser toutes les données (y compris les données client et toutes les données disponibles sur vos sites Web) que nous apprenons, acquérons ou obtenons en relation avec l’exécution d’un Contrat en vue d’améliorer la qualité de nos différents services et livrables. 
  1. Nous vous indemnisons contre toute perte, tout dommage ou tous frais raisonnables que vous subissez ou engagez en cas de réclamations, demandes, poursuites ou procédures faites ou intentées contre vous par un tiers prétendant que les Produits livrables violent ses Droits de propriété intellectuelle (une « Réclamation »). Toutefois, nous ne serons pas tenus de vous indemniser pour une Réclamation dans la mesure où la violation supposée découle : (i) des modifications apportées aux Produits livrables selon vos directives écrites et spécifiques ; (ii) de votre manquement à utiliser les versions nouvelles ou corrigées des Produits livrables que nous vous avons fournies lorsque vous avez été informé que l’utilisation de ces versions nouvelles ou corrigées est nécessaire pour éviter toute violation ; (iii) de la modification des Produits livrables apportée par vous ou un tiers en votre nom autrement que ce que prévoit expressément le Contrat sans avoir obtenu notre consentement écrit ; ou (iv) de l’association de Produits livrables à des systèmes, matériels ou logiciels différents de ceux prévus par le Contrat. 
  1. Vous devez :  
  1. nous informer immédiatement par écrit en cas de Réclamation (à condition que votre manquement de nous en informer ne nous libère pas de nos obligations d’indemnisation aux termes des présentes, sauf, et seulement dans la mesure où cela ne nous cause pas de préjudice) ; 
  1. nous donner le plein contrôle de la défense et du règlement de la Réclamation (à condition que (a) vous puissiez participer à la défense à vos propres frais et (b) nous ne puissions pas régler ou défendre une Réclamation à moins que nous ne vous dégagions sans condition de toute responsabilité relative à cette Réclamation) ; et 
  1. nous fournir toute l’aide raisonnable relative à la Réclamation à nos frais. 
  1. Si nous pensons qu’une Réclamation pourrait vous empêcher de recevoir ou d’utiliser la totalité ou une partie des Services ou Produits livrables concernés, nous pouvons :  
  1. vous octroyer le droit de continuer à utiliser les Services et les Produits livrables concernés ; 
  1. remplacer ou modifier les Produits livrables pour qu’ils ne fassent pas l’objet d’une violation, selon le cas ; ou 
  1. annuler immédiatement les Produits livrables concernés sur notification écrite et vous rembourser tout paiement anticipé relatif à ces Produits annulés.  
  1. Vous nous indemnisez contre toute perte, tout dommage ou tous frais raisonnables que nous subissons ou engageons en cas de réclamations faites ou intentées contre nous par un tiers prétendant que le Matériel du client viole ses Droits de propriété intellectuelle. Nous devons : 
  1. immédiatement vous informer par écrit en cas de Réclamation (à condition que notre manquement de vous en informer ne vous libère pas de vos obligations d’indemnisation aux termes des présentes, sauf dans la mesure où cela ne vous cause pas de préjudice) ; 
  1. vous donner le plein contrôle de la défense et du règlement de la Réclamation (à condition que (a) nous puissions participer à la défense à nos propres frais et (b) vous ne puissiez pas régler ou défendre la Réclamation à moins que vous ne nous dégagiez sans condition de toute responsabilité relative à la Réclamation) ; et  
  1. vous fournir toute l’aide raisonnable relative à la Réclamation, à vos frais.  
  1. Livraison et votre obligation de nous permettre d’exécuter le Contrat 
  1. Vous devez nous fournir ce qui suit :  
  1. un accès aux locaux et aux installations ; et 
  1. les informations, les instructions et le matériel 

dont nous avons besoin de temps à autre pour nous permettre d’exécuter un Contrat. 

  1. Vous acceptez que, dans la mesure où vous causez un manquement ou un retard dans l’exécution de nos obligations en vertu d’un Contrat, nous ne soyons pas en violation de celui-ci et nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte connexe. 
  1. Assurance 

Chaque partie doit disposer d’une assurance suffisante pour couvrir ses responsabilités éventuelles en vertu du Contrat. Celle-ci comprend (sans s’y limiter) toute assurance requise par la loi en vigueur ou spécifiée sur le Bon de commande. 

  1. Respect des lois applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles  

Les deux parties doivent se conformer à toutes les lois en vigueur relatives à la fourniture et à l’utilisation des Services et des Produits livrables, notamment, mais sans s’y limiter, celles relatives à la confidentialité des données et à la protection des données personnelles.  

  1. Lutte contre la corruption et les sanctions 
  1. Chaque partie garantie qu’elle : 
  1. se conformera à toutes les lois, statuts et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption ; 
  1. mettra en place, respectera et maintiendra des codes de conduite et des politiques anti-corruption appropriés pour s’acquitter de ses responsabilités légales à cet égard ; et  
  1. avisera dans les plus brefs délais l’autre partie de toute requête ou demande pour tout avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit, reçue par vous ou en votre nom dans le cadre d’un Contrat. 
  1. Nous faisons partie d’un grand groupe d’entreprise qui s’engage à commercer légalement et à respecter toutes les lois, notamment les sanctions commerciales imposées par l’UE et le gouvernement américain. Nous appliquons une Politique de sanctions du Groupe, ce qui implique que nous ne pouvons pas recevoir de contrepartie de la part de personnes ou d’organisations basées ou résidantes dans, ou liées à un pays ou une organisation qui fait l’objet de sanctions de l’UE ou du gouvernement américain. Nous pouvons refuser d’accepter une Offre ou de fournir des Services et des Produits livrables à une telle personne ou organisation pour quelque raison que ce soit. 
  1. La violation par l’une ou l’autre partie de ces stipulations anti-corruption et des sanctions constituera une violation importante d’un Contrat. 
  1. Conséquences de la résiliation 
  1. La résiliation d’un Contrat par l’une ou l’autre partie n’affectera pas l’exécution de tout autre Contrat conclu entre les parties.  
  1. La résiliation ou l’expiration d’un Contrat, en tout ou en partie, n’affectera pas le maintien en vigueur de toute stipulation du Contrat ou de la partie constitutive pertinente qui est explicitement ou implicitement destinée à survivre à la résiliation. 
  1. Responsabilité 
  1. Aucune stipulation dans un Contrat n’aura pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de ses employés ou sous-traitants, ou en cas de déclaration inexacte et frauduleuse de l’une de ces personnes ou en cas de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi ou en cas de toute violation par vous des restrictions d’utilisation dans tout Module. 
  1. Sous réserve de ce qui précède : 
  1. aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre des pertes, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit découlant d’un contrat ou en lien avec celui-ci et ce, peu importe le type de perte, de dommage ou de dépense ; 
  1. consécutif(ve) ; 
  1. indirect(e) ; 
  1. spécial(e) ; 
  1. lié(e) à la perte de profits ; * 
  1. lié(e) à la perte de revenus ; * 
  1. lié(e) à la perte de ventes ; * 
  1. lié(e) à des économies prévues ; et 
  1. pertes, dommages ou dépenses découlant de la perte de données ; 

*Exclusion faite des frais liés aux Services convenus dans un Bon de commande : 

  1. à l’exception de toute responsabilité en vertu d’une indemnité prévue à la clause 6 relative à la propriété intellectuelle, la responsabilité globale et totale de chaque partie envers l’autre partie et découlant d’un contrat ou liée à celui-ci sera limitée à deux fois le montant payé et exigible aux termes du Contrat ; et 
  1. aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre partie pour tout manquement ou retard dans l’exécution d’une obligation en vertu d’un Contrat en raison de tout événement indépendant de la volonté raisonnable de cette partie ou de ses sous-traitants.  
  1. Vous n’avez pas le droit de vous prévaloir des exclusions de responsabilité de la présente clause pour vous dégager de votre responsabilité de payer les sommes dues. 
  1. Chaque partie reconnaît qu’en concluant un contrat, elle ne s’est pas appuyée sur toute déclaration, observation, garantie, entente, promesse ou assurance (faite par négligence ou de bonne foi) d’une personne autre que celles expressément énoncées dans le Contrat et qu’elle n’aura aucun recours à l’égard de celles-ci. 
  1. Confidentialité et protection des données 
  1. Chaque partie veillera à : 
  1. garder confidentielles les Informations confidentielles et ne les divulguer à aucun tiers ; et 
  1. n’utiliser que des Informations confidentielles relatives au Contrat, 

à moins qu’il n’en soit autrement autorisé par les présentes Conditions. 

  1. Les engagements de la clause 13.1 précédente ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui étaient : 
  1. publiquement disponible avant la Date de début ou devient par la suite accessible au public sans qu’il y ait eu manquement au Contrat ; 
  1. déjà connues d’une partie ou étaient par la suite légitimement divulguées à une partie par un tiers sans restriction juridique ; ou 
  1. élaborées de manière indépendante par une partie sans utiliser les Informations confidentielles reçues dans le cadre du Contrat ou sans s’appuyer sur celles-ci. 
  1. Une partie peut divulguer les Informations confidentielles : 
  1. à ses Filiales, agents, sous-traitants et fournisseurs, à condition que : (a) ces tiers aient conclu des accords de non-divulgation aussi exigeants que ceux prévus dans les présentes Conditions ; et (b) la partie, qui divulgue des Informations confidentielles à ces tiers, veille à leur conformité aux présentes Conditions et elle est responsable de cette conformité ; et 
  1. lorsque et dans la mesure où la loi applicable l’exige, à condition qu’une notification écrite de cette exigence soit adressée rapidement au divulgateur initial (lorsque cette notification est légale). 
  1. Toutes les Informations confidentielles divulguées par une partie ou ses Filiales demeurent la propriété de la partie divulgatrice. Chaque partie doit retourner ou, si l’autre partie le demande clairement, détruire les Informations confidentielles reçues qui demeurent en sa possession ou sous le contrôle de ses Filiales, dans les trente (30) jours suivant la demande écrite de l’autre partie. Les Informations confidentielles peuvent être conservées dans la mesure limitée requise dans le cadre de dossiers confidentiels conservés en toute sécurité et devant être utilisés uniquement pour déterminer et/ou respecter les obligations légales (notamment les sauvegardes électroniques sécurisées de ces dossiers, qui ne peuvent être utilisés que pour remplacer les dossiers autorisés qui ont été perdus ou corrompus). 
  1. Les deux parties se conformeront à toutes les obligations qui s’imposent à un Contrôleur indépendant chargé de la protection des Données en vertu de la Législation britannique relative à la protection des Données, notamment l’envoi rapide d’une notification en cas de toute violation potentielle ou réelle de ces obligations. Les deux parties utiliseront toujours les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles de l’autre partie détenues dans le cadre des Services contre la perte ou l’utilisation ou l’accès non autorisé. Les termes en majuscule utilisés dans cette clause 13.5 portent la signification qui leur a été donnée par la Législation britannique relative à la protection des Données en vigueur à ce moment-là. 
  1. Texte standard 
  1. Les conditions et stipulations du présent Contrat s’appliquent uniquement à chaque partie aux présentes et à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Par ailleurs, les parties n’ont pas l’intention de conférer des droits de tiers bénéficiaires à une autre personne. 
  1. Les documents qui composent le Contrat (ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés ou qui doivent être conclus en vertu de celui-ci) contiennent l’intégralité de l’accord et de l’entente conclus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les accords, toutes les ententes ou tous les arrangements antérieurs (écrits et oraux) relatifs à l’objet du Contrat. 
  1. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le Bon de Commande, les Conditions du Module et les Conditions générales, ainsi qu’entre l’une des stipulations précédentes et un document mentionné dans le Contrat, les documents prévaudront dans l’ordre indiqué ci-après. 
  1. Vous déclarez et garantissez que la personne qui exécute le présent Contrat a le pouvoir de vous lier aux conditions des présentes. Vous exigerez de tout employé, sous-traitant ou agent qui accède aux Services ou aux Produits livrables qu’il respecte les conditions pertinentes du Contrat.  
  1. Les notifications requises en vertu du Contrat seront envoyées par e-mail à l’adresse de la partie concernée figurant sur le Bon de commande ou par tout autre moyen convenu par écrit à cette fin. La notification envoyée par e-mail est réputée être effective trois heures après sa transmission.  
  1. Les parties reconnaissent et conviennent que nos communications peuvent être électroniques et que toute communication envoyée par voie électronique est conforme à toute exigence légale ou contractuelle selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. 
  1. Nous pouvons céder, accorder une sous-licence ou autrement transférer à toute Filiale le bénéfice de l’un de ses droits en vertu du Contrat si nous vous adressons une notification écrite raisonnable. Nous pouvons sous-traiter l’exécution de nos obligations à l’une de nos Filiales sans notification, dans le cadre d’un Contrat. Cela n’affectera pas nos obligations d’exécution ni notre responsabilité envers vous au titre du présent Contrat. Nous serons responsables de toute violation de nos obligations en vertu des présentes par un tel sous-traitant. Par ailleurs, aucune des parties ne peut céder, accorder une sous-licence, sous-traiter ou autrement transférer à un tiers ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.  
  1. Si l’une des stipulations du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée de façon à être conforme à la loi applicable pour refléter, dans la mesure du possible, les intentions initiales des parties, et le reste du Contrat restera valide et applicable. 
  1. Toutes les traductions du Contrat à partir de l’anglais sont fournies uniquement pour des raisons pratiques et ne seront pas juridiquement contraignantes. En cas de conflit entre la version anglaise et toute traduction, c’est la version anglaise qui prévaudra.  
  1. Lorsque les termes « inclure » et « notamment » sont employés dans les présentes Conditions, ils le sont à titre indicatif et ne sont pas restrictifs. 
  1. Le Contrat ne créera pas ni ne sera interprété comme créant une relation de partenariat ou de mandat entre les parties. 
  1. Chaque partie se conformera à toutes les lois et règlementations gouvernementales en vigueur qui s’appliquent à un Contrat. 
  1. Aucune stipulation dans un Contrat n’obligera l’une ou l’autre partie à faire ou à omettre de faire quoi que ce soit qui enfreindrait toute loi ou règlementation gouvernementale applicable. 
  1. Loi et juridiction ; renonciation à un procès devant jury 
  1. Lorsque l’entité contractante d’Ascential (telle qu’elle est identifiée sur le Bon de commande correspondant) est membre d’Ascential Europe – APAC, sauf stipulation contraire de la clause 15.3 des présentes Conditions énoncée ci-après : 
  1. le Contrat sera régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles et interprété conformément à celles-ci ; et 
  1. les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles seront les seuls compétents pour tous les litiges survenant entre les parties et découlant du présent Contrat ou s’y rapportant et les parties se soumettent par les présentes à la juridiction personnelle de ces tribunaux et renoncent à toute objection concernant la compétence de ces tribunaux.  
  1. Lorsque l’entité contractante d’Ascential (telle qu’elle est identifiée sur le bon de commande correspondant) est membre de Ascential Amériques :  
  1. le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York, sans égard à ses règles de conflit de lois ; 
  1. les tribunaux d’État et les tribunaux fédéraux situés dans la ville de New York, arrondissement de Manhattan, New York, seront les seuls compétents pour tous les litiges survenant entre les parties et découlant du présent Contrat ou s’y rapportant et les parties se soumettent par les présentes à la juridiction personnelle de ces tribunaux et renoncent à toute objection concernant la compétence de ces tribunaux ; et 
  1. CHAQUE PARTIE AU CONTRAT RENONCE PAR LES PRÉSENTES AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUT LITIGE ET TOUTE ACTION OU PROCÉDURE DÉCOULANT DU CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.   
  1. Lorsque l’entité contractante d’Ascential (telle qu’elle est identifiée sur le Bon de commande correspondant) est immatriculée dans la République populaire de Chine et que vous êtes immatriculé dans la République populaire de Chine ; 
  1. le Contrat sera régi par les lois de la République populaire de Chine ; et  
  1. tout conflit découlant du Contrat ou s’y rapportant sera soumis à l’arbitrage de la Commission d’arbitrage pour l’économie et le commerce international de Shanghai et réglé définitivement par celle-ci. 
  1. Ce choix de loi et de juridiction n’empêche pas l’une ou l’autre partie de demander une injonction dans toute juridiction appropriée en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle. 
  1. Définitions  
  1. Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent : 
Filiales  désignent toute entité contrôlée par une partie ou sous le contrôle commun d’une partie, où le terme « contrôle » désigne : la détention directe ou indirecte, dans une entité, de 50 % ou plus des droits de vote conférés par l’ensemble des actions ou participations émises dans le capital de cette entité ; ou le pouvoir de déterminer directement ou indirectement la composition de la majorité des membres du conseil d’administration ou d’un organe de direction similaire ou le pouvoir de diriger la direction de cette entité ;  
Ascential, nous, nos, notre  désigne le membre faisant partie du Groupe Ascential des sociétés identifiées sur le Bon de commande ; 
Ascential Amériques  désigne toute entité actuelle ou future qui fait partie du groupe Ascential des sociétés domiciliées aux États-Unis ;   
Ascential Europe – APAC  désigne toute entité actuelle ou future qui fait partie du groupe Ascential des sociétés domiciliées dans un pays autre que les États-Unis (exception faite de toute entité immatriculée dans la République populaire de Chine) ; 
Propriété d’Ascential  

 

 

 

 désigne les Services, les Produits livrables (notamment, sans s’y limiter, tous les produits dérivés ou toutes les améliorations), les brevets, processus, logiciels, codes, fichiers, technologies, modèles, formulaires, scripts, secrets commerciaux, produits, rapports, idées, concepts, opérations, plans ou intentions, savoir-faire, opportunités de marché, clients, activités commerciales, plans de développement et informations financières, toutes suggestions, informations, améliorations, demandes, recommandations ou autres commentaires fournis par l’une ou l’autre partie et relatifs aux Services ou aux Produits livrables, ainsi que tout autre élément créé dans le cadre de l’exécution de nos obligations en vertu d’un Contrat ; 
Indice des prix applicable  désigne :  

  1. l’Indice des prix à la consommation, le taux pour toute clientèle urbaine, pour les États-Unis et pour tout article, lorsque l’entité contractante d’Ascential telle qu’elle est indiquée sur le Bon de commande est membre d’Ascential Amériques ; et,  
  1. le Taux de l’indice RPI (Indice des prix à la consommation) pour tout article au Prix de vente du Royaume-Uni, lorsque l’entité Ascential telle qu’elle est identifiée sur le Bon de commande est membre d’Ascential Europe – APAC ; 
Informations confidentielles  désignent toute information, divulguée par une partie à l’autre partie dans le cadre d’un Contrat, qui est désignée comme confidentielle, commercialement sensible ou confidentielle par nature 
Matériel du client   désigne tout ce que vous nous fournissez pour nous permettre d’exécuter nos obligations en vertu d’un contrat ; 
Produits livrables  désignent les produits livrables décrits dans le Bon de commande ; 
Événement  désigne l’événement organisé et fourni par nous tel qu’il est indiqué sur le Bon de commande ou le formulaire d’inscription ;  
Situation d’insolvabilité  désigne une situation dans laquelle une partie ne peut pas payer ses dettes à leur échéance, qui fait l’objet d’une demande de liquidation ou d’une ordonnance d’administration présentée contre elle, qui adopte une résolution de liquidation ou convoque une assemblée de ses créanciers ou se propose de trouver un arrangement avec ses créanciers, qui présente un séquestre (administratif ou autre) ou un administrateur nommé pour une partie ou la totalité de ses activités ou actifs, qui est en liquidation ou désigne tout événement ayant un effet similaire susmentionné sur l’une des parties, en application des lois de toute juridiction ; 
Droits de propriété intellectuelle 

 

 

 désignent les brevets, les droits d’invention, les droits d’auteur et droits connexes, les droits moraux, les marques déposées et les marques de service, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits de survaleur ou de poursuite pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les logiciels, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles (notamment le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans tous les cas, qu’ils soient enregistrés ou non incluant toutes les demandes (ou droits de demande), les renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir partout dans le monde ; 
Conditions du module  désigne les conditions spécifiques aux Services et/ou Produits livrables que vous nous avez commandés, qui sont décrites ci-après ; 
Services  désignent les Services décrits dans le Bon de commande ; et 
Législation britannique relative à la protection des données  désigne l’ensemble de la législation applicable en matière de protection des données et de confidentialité en vigueur au Royaume-Uni, notamment le Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679), la Loi de 2018 relative à la protection des données, la Directive vie privée et communications électroniques 2002/58/CE (mise à jour par la directive 2009/136/CE) et le Règlement de 2003 relatif à la vie privée et aux communications électroniques (SI 2003/2426) tel que modifié. 

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CONDITIONS DU MODULE 

17 Module des services numériques 

17.1 Lorsque, dans le cadre d’un Contrat, nous fournissons des services ou des produits livrables numériques, tel qu’ils sont indiqués sur le Bon de commande pertinent, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent au Contrat. 

17.2 Le Contrat prendra effet à la Date de début et (sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions) se poursuivra pendant la période initiale indiquée sur le Bon de Commande (la « Période initiale »). Sauf si une partie adresse à l’autre partie une notification écrite d’au moins 90 jours indiquant qu’elle ne souhaite pas renouveler le Contrat, ce dernier sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente à la Période initiale à l’expiration de cette Période initiale et à chaque anniversaire ultérieur après l’expiration de la Période initiale. Cela n’empêchera pas une résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions. 

17.3 Votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci sont limités à vos employés et à vos sous-traitants individuels (c’est-à-dire les personnes physiques) (collectivement désignés par les « Utilisateurs »), et vous sont autorisés uniquement pour vos opérations commerciales internes.  Vous ne pouvez pas désigner d’autres personnes (notamment les employés et les sous-traitants individuels de vos Filiales) comme Utilisateurs.  Vous vous engagez à ne donner à aucun tiers l’accès aux Services, sauf autorisation expresse indiquée dans un Contrat distinct que nous vous fournissons et offrant un accès à des tiers. Nous émettrons des noms d’utilisateur et des mots de passe personnels pour permettre aux Utilisateurs autorisés d’utiliser les Services. Chaque nom d’utilisateur et chaque accès d’Utilisateur est unique. L’Utilisateur doit garder le mot de passe confidentiel et ne doit pas partager ou autoriser l’accès aux Services à toute autre personne. Vous devez nous aviser sans délai de tout Utilisateur qui cesse d’être votre employé ou sous-traitant à temps plein ou qui n’est plus autorisé à accéder aux Services pour quelque raison que ce soit, et son nom d’utilisateur et son mot de passe seront désactivés. Vous devez veiller à la conformité de l’Utilisateur au présent Contrat et acceptez la responsabilité des actes et omissions de vos Utilisateurs.  Vos services numériques peuvent être soumis à une période d’installation pendant laquelle vous pouvez ne pas avoir accès, ou avoir un accès limité aux Services après le début du Contrat.  La durée de cette période d’installation peut varier en fonction de la personnalisation des Services demandés et de la livraison de tout Matériel du client nécessaire. 

17.4 Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à la fiabilité, la disponibilité, la ponctualité, la pertinence, l’exactitude ou l’exhaustivité des Services et des Produits livrables ou quant aux résultats que vous pouvez obtenir en les utilisant.   

17.5 Nous ne déclarons ni ne garantissons que : 

  1. l’exploitation ou l’utilisation des Services ou des Produits livrables sera rapide, ininterrompue ou sans erreur ;  
  1. la qualité des Services ou des Produits livrables répondra à vos exigences ; ou 
  1. les Services ou les Produits livrables fonctionneront correctement lorsqu’ils sont associés à tout service tiers, à toute technologie, à tout matériel, à tout logiciel, à tout système ou à toute donnée.  

17.6 Vous reconnaissez que les Services et les Produits livrables peuvent faire l’objet de limitations, de retards, de perte ou d’altération des informations et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation des moyens de communications électroniques.  

17.7 Sauf stipulation contraire expresse, les Services et les Produits livrables sont fournis « tels quels ».  Vous êtes seul responsable de vérifier que les Services et les Produits livrables sont appropriés et adaptés à vos besoins et que les présupposés (le cas échéant) énoncés dans le Bon de commande sont exacts.   

17.8 Vous acceptez que ni les Services ni les Produits livrables ne constituent des conseils ou des recommandations de notre part et que vous ne devez pas vous appuyer sur ces derniers pour prendre des décisions. 

17.9 Nous pouvons ponctuellement : 

  1. suspendre temporairement, à des fins de réparation, d’entretien ou d’amélioration d’urgence, la totalité ou une partie des Services ou des Produits livrables, sans notification ; 
  1. suspendre temporairement la totalité ou une partie des Services ou des Produits livrables à des fins de support et d’entretien prévus en adressant des notifications et un préavis raisonnable pour de telles suspensions ;  
  1. suspendre la totalité ou une partie des Services ou des Produits livrables sans notification si nous pensons que vous n’avez pas respecté un Contrat ; et 
  1. modifier les spécifications pour des raisons opérationnelles ou pour toute autre raison, à condition que l’exploitation de ces Services ou Produits livrables n’occasionne pas de préjudice important. 

17.10 Nous nous réservons le droit, à tout moment et ponctuellement, de modifier, de façon temporaire ou permanente, tout Service ou Produit livrable ou toute composante ou caractéristique de celui-ci. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification des Services ou des Produits livrables si leur exploitation n’occasionne aucun préjudice important. 

17.11 Sauf stipulation contraire expresse, et sans limitation à vos obligations ailleurs dans le Contrat, vous ne divulguerez, ne fournirez, ne revendrez ni ne rendrez autrement disponibles les Services ou les Produits livrables à un tiers, notamment (sans s’y limiter) tout détaillant, fournisseur de données ou fabricant, sauf autorisation expresse de notre part dans un accord écrit séparé.  Vous vous engagez en outre à ne pas, directement ou indirectement : (i) exécuter une rétroconception, décompiler, désassembler ou tenter autrement de remonter au code source, au code objet ou à la structure, aux idées ou aux algorithmes sous-jacents des Services ou des Produits livrables, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable ; (ii) modifier, traduire ou créer des réalisations dérivées basées sur les Services ou les Produits livrables, ou incorporer des noms ou des descriptions de personnes, d’endroits, de structures ou d’autres éléments exclusifs mentionnés dans les Services ou les Produits livrables dans ou sur vos produits, ou copier (sauf à des fins d’archives), louer, céder à bail, distribuer (sauf autorisation explicite dans les présentes), nantir, céder, ou autrement transférer les Services ou Produits livrables ou leur grever des droits ; (iii) utiliser ou accéder aux Produits livrables ou aux Services pour développer ou soutenir, et/ou aider un tiers à développer ou soutenir, des produits ou services concurrentiels pour nous, ou utiliser (ou permettre l’utilisation) des Services ou Produits livrables afin de générer toute information statistique qui est vendue ou autrement rendue disponible à un tiers ; (iv) retirer toute notification ou étiquette de propriété exclusive des Services ou des Produits livrables ou utiliser nos noms commerciaux, marques déposées ou marques de service ou ceux d’un tiers dans ou sur vos produits ; (v) utiliser les Services ou les Produits livrables de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer, entraver ou autrement interférer avec notre livraison des Services, des Produits livrables ou nos activités ; (vi) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des virus informatiques ou tout autre code nuisible ; (vii) interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance des Services ; (viii) cadrer ou refléter tout contenu faisant partie des Services, autrement que sur l’intranet du Client pour les opérations commerciales internes du Client, tel qu’il est permis par le Contrat ; (ix) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; ou (x) permettre un accès direct ou indirect aux Services ou leur utilisation d’une manière qui contourne toute restriction ou limitation prévue au Contrat. 

17.12 Vous pouvez fournir à vos fournisseurs, vendeurs, sous-traitants et consultants indépendants des réalisations illustrées accompagnant les Services ou les Produits livrables dans le seul but de et uniquement pour vous aider dans la conception, le développement, l’inspiration, la recherche et les exigences de fabrication de vos produits.  Vous devez vous assurer que les tiers qui accèdent ainsi aux réalisations illustrées respectent les restrictions d’utilisation énoncées dans le présent Contrat et vous acceptez la responsabilité des actes et omissions de ces tiers. 

17.13 En ce qui concerne le contenu numérique de notre « Bibliothèque de modèles » ou « Ressources de modèles », nous vous accordons une licence non transférable, non exclusive et limitée vous permettant d’accomplir les tâches suivantes :  

a)       consulter, télécharger ou imprimer ce contenu ; 

b)      créer des œuvres dérivées à l’aide de réalisations illustrées figurant dans un tel contenu ; et 

c)       utiliser ces œuvres dérivées sur ou dans vos produits. 

Cette licence vous est uniquement accordée pour vos besoins internes de recherche, de conception de produits, de développement, d’inspiration et de fabrication. Ce contenu est fourni « tel quel » sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou implicite ou statutaire, et votre utilisation de celui-ci conformément à la licence limitée contenue dans ce paragraphe est à vos propres risques. 

 

17.14 Nous pouvons limiter les données et les produits livrables disponibles sur les Services en fonction (i) de la date de la première publication ou (ii) de la quantité de données stockées sur la plate-forme des Services, ou des deux.  Par la suite, nous pouvons archiver les données et les produits livrables, auquel cas les données peuvent être disponibles via un extrait moyennant des frais supplémentaires. 

17.15 Si vous faites l’objet d’une acquisition par un tiers, vous acceptez que nous puissions augmenter les frais exigibles pour tout Service ou Produit livrable afin de refléter l’utilisation accrue potentielle ou réelle des Services et Produits livrables.  

18 Module des services de conseil 

18.1 Lorsque, dans le cadre d’un Contrat, nous fournissons des services ou des produits livrables orientés conseil, tel qu’ils sont indiqués sur le Bon de commande pertinent, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent au Contrat. 

18.2 Le Bon de commande précisera si les frais sont fixes ou s’ils sont calculés en fonction du temps et du matériel. Si les frais sont indiqués comme montant total fixe, cela ne garantira pas que les Services seront exécutés et que les Produits livrables seront livrés pour ce montant.   

18.3 Lorsque les frais sont calculés en fonction du temps et du matériel, le Bon de commande indiquera notre tarif journalier pour chaque personne. Les tarifs journaliers sont calculés en fonction d’une journée de travail de huit heures entre 8 h et 18 h dans le territoire où les Services sont fournis. 

18.4 Les frais excluent les frais d’hôtel, de séjour, de déplacement et autres frais accessoires raisonnablement engagés par nous dans le cadre de notre prestation des Services. 

18.5 Nous sommes en droit de facturer au prorata un taux d’heures supplémentaires de 25 % du taux du tarif journalier standard pour tout temps travaillé en dehors des heures indiquées sur le Bon de commande. 

18.6 Nous vous facturerons les frais aux intervalles indiqués sur le Bon de commande. Si aucun intervalle n’est spécifié, nous vous facturerons à la fin de chaque mois pour les Services exécutés et les Produits livrables fournis au cours de ce mois. 

18.7 Vous êtes responsable de la vérification des Produits livrables et tout défaut doit nous être signalé par écrit dans les 30 jours suivant la livraison des Produits livrables concernés. Nous ne serons pas en violation d’un Contrat ni responsables envers vous pour tout défaut dans les Produits livrables qui sont signalés au-delà des 30 jours après leur réception. 

18.8 Si nous livrons des Produits livrables qui ne sont pas conformes à une Spécification, vous pouvez refuser la livraison de ces Produits livrables uniquement, mais vous devez accepter tout autre Produit livrable fourni en vertu du même Contrat et qui est conforme à la Spécification pertinente. 

19 Module de participation aux Événements 

19.1 Lorsque vous vous inscrivez pour assister à un Événement, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent au Contrat. 

19.2 Nous fournirons des informations spécifiques concernant l’Événement au moment de la réservation (« Informations relatives à la réservation ») depuis notre site internet, le site internet de l’Événement ou par tout autre moyen raisonnable. Les Informations relatives à la réservation seront spécifiques à l’Événement concerné et feront partie intégrante du Contrat.  

19.3 Billets et réservation  

19.3.1 Tous les billets pour un Événement sont fournis selon les disponibilités.  

19.3.2 Les billets émis pour être utilisés ne sont valables que pour le participant désigné et ne peuvent pas être transférés, sauf indication contraire dans les Informations relatives à la réservation. 

19.3.3 Nous ne sommes pas tenus de vous remplacer les billets perdus ou volés. 

19.3.4 Les billets ne doivent pas être utilisés par une personne, une entreprise ou un tiers à des fins de marketing, de médias, de promotion des ventes, de programme de prime du personnel ou de concours, que ce soit à des fins commerciales ou non, sauf avec notre autorisation écrite préalable.  

19.4 Participation à l’Événement 

19.4.1 Vous serez soumis à toutes les procédures et politiques de sécurité et de sûreté applicables à l’Événement et au site où il sera tenu (le « Site »). 

19.4.2 Vous devez avoir une pièce d’identité avec une photo sur vous pendant l’Événement. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une pièce d’identité correspondant à votre billet, nous avons le droit de vous demander de quitter immédiatement l’Événement. 

19.4.3 Nous pouvons vous refuser l’entrée à l’Événement ou exiger que vous le quittiez si, à tout moment, nous avons des raisons de croire que vous avez : 

  1. enfreint une stipulation du Contrat ; 
  1. commis un crime ; 
  1. troublé l’ordre ou que vous vous êtes comporté de façon nuisible à la sécurité publique ; ou  
  1. un comportement antisocial ou qui cause une nuisance publique.  

19.4.4 Vous ne pouvez pas organiser, faciliter ou participer à des activités commerciales, promotionnelles ou de négociation lors de l’Événement, sur son Site ou à proximité de lui-ci sans notre autorisation écrite préalable et expresse.  Nous serons en droit de facturer des frais pour toute activité commerciale, promotionnelle ou de négociations (notamment pour un tournage, des prises de photos et des enregistrements) qui a lieu lors de l’Événement, sur son Site ou à proximité de celui-ci.  

19.5 Contenu 

19.5.1 Vous acceptez d’être filmé, photographié, mentionné et enregistré pour la télévision, la radio, la webdiffusion, les médias sociaux et tout autre média, notamment sous format écrit et/ou de caméras et d’enregistrements de vidéosurveillance exploités par ou pour nous et réalisés par nous ou en notre nom, et vous acceptez de renoncer à tout droit découlant des lois en vigueur dans toute juridiction. Vous nous accordez une licence irrévocable, mondiale et libre de redevances nous permettant d’utiliser votre nom, votre voix, votre biographie et votre portrait dans tout média et tout enregistrement, tout tournage ou toute prise de photos de l’Événement comme nous l’exigeons raisonnablement dans le cadre de l’exploitation, la publicité et la promotion de l’Événement. 

19.5.2 Tous les droits sur toutes les déclarations, la documentation et le matériel publiés ou autrement mis à disposition dans le cadre de l’Événement (notamment, mais sans s’y limiter, tout enregistrement audio ou audiovisuel de l’Événement) (« Contenu ») nous appartiennent ou contiennent la permission du propriétaire des droits. Aucune (i) photographie, aucun tournage ou aucun enregistrement ; ou (ii) aucune nouvelle publication, diffusion ou autre diffusion du Contenu n’est autorisée sans notre autorisation écrite préalable. Vous ne devez pas distribuer, reproduire, modifier, stocker, transférer ou utiliser de quelque autre manière que ce soit le Contenu (sauf en cas d’utilisation par le délégué concerné à des fins commerciales internes), et en particulier (mais sans s’y limiter) vous ne devez pas (et vous devez faire en sorte que chacun de vos délégués ne puisse pas) : 

  1. télécharger tout Contenu dans tout système partagé ; 
  1. ajouter tout Contenu à une base de données ; 
  1. ajouter tout Contenu à un site internet ou à tout intranet ; 
  1. transmettre, rediffuser ou autrement rendre disponible tout Contenu à toute personne ; 
  1. utiliser le Contenu, quel qu’il soit, à des fins commerciales ; ou 
  1. utiliser le Contenu d’une manière qui pourrait violer les droits d’un tiers ou qui pourrait nous discréditer ou discréditer l’une de nos Filiales. 

19.5.3 Vous reconnaissez que le Contenu ne reflète pas nécessairement nos idées ou opinions. Ne vous fiez pas au Contenu pour prendre, ou vous abstenir de prendre, une décision commerciale spécifique ou d’autres décisions. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité envers vous ou quiconque pour toute perte de quelque nature que ce soit résultant d’une décision ou d’une action prise ou non prise sur la base du Contenu.  Cette clause de non-responsabilité s’ajoute à toute clause de non-responsabilité, limitation, renonciation ou exclusion figurant dans les présentes Conditions. 

19.5.4 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : LES INFORMATIONS FIGURANT DANS LE CONTENU NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME UN CONSEIL OU UTILISÉES À LA PLACE D’UN CONSEIL PROFESSIONNEL OU AUTRE. BIEN QUE NOUS PRENIONS LES MESURES NÉCESSAIRES POUR GARANTIR QUE LE CONTENU QUE NOUS AVONS CRÉÉ EST EXACT ET COMPLET, UNE PARTIE DE CELUI-CI EST FOURNIE PAR DES TIERS ET NOUS NE SOMMES PAS EN MESURE DE VÉRIFIER SON EXACTITUDE OU SON INTÉGRALITÉ. VOUS DEVEZ VÉRIFIER L’EXACTITUDE DE TOUTE INFORMATION (QU’ELLE SOIT FOURNIE PAR NOUS OU PAR DES TIERS) AVANT DE VOUS Y RÉFÉRER. LE CONTENU EST FOURNI « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE (IMPLICITE OU EXPLICITE). NOUS EXCLUONS PAR LES PRÉSENTES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES RESPONSABILITÉS, TOUS COÛTS, TOUTES RÉCLAMATIONS, TOUS DOMMAGES, TOUTES PERTES ET/OU DÉPENSES DÉCOULANT DE TOUTE INEXACTITUDE OU OMISSION DU CONTENU OU DÉCOULANT DE TOUT MATÉRIEL CONTREFAIT, DIFFAMATOIRE OU AUTREMENT ILLICITE PRÉSENT DANS LE CONTENU. 

19.5.5 Dans la mesure où un Contenu est mis à disposition en ligne par nous, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à ce Contenu à tout moment, pour quelque raison que ce soit. 

19.6 Changements apportés à l’Événement  

19.6.1 Nous pouvons modifier le format et/ou le contenu d’un Événement, à condition qu’un tel changement ne nuise pas de façon importante à la qualité de l’Événement.  

19.6.2 Nous nous réservons le droit d’annuler un Événement en tout temps et nous vous en aviserons dès que cela sera raisonnablement possible. 

19.6.3 Si nous (i) annulons un Événement ou (ii) modifions la forme et/ou le contenu d’un Événement d’une manière qui cause un préjudice important à la qualité de l’Événement, vous recevrez un crédit égal à celui que vous avez payé pour votre billet afin d’assister un événement futur de votre choix. Ce crédit doit être utilisé par vous pour réserver un billet vous permettant d’assister à un Événement dans les 18 mois suivant la date d’émission. Après cette période de 18 mois, le crédit expirera. 

19.6.4 À moins que cela ne soit explicitement stipulé dans le présent Contrat, vous ne pourrez pas bénéficier d’un remboursement à la suite de l’Acceptation, ni à un crédit pour un événement futur de votre choix. 

19.6.5 Les personnes pouvant être définies comme « Consommateurs » au sens de la Loi de 2015 sur les droits desconsommateurs ne sont pas autorisées à assister à nos Événements. 

19.7 Exclusion de responsabilité 

Nous ne sommes pas responsables des biens ou services que vous pouvez acheter auprès de tiers.